Conditions générales de vente
Article 1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation et de ventes des services (ci-après : « Services ») proposés sur le site www.sophiehesbois.com (ci-après le « Site ») par Sophie Hesbois, prestataire des Services, entreprise enregistrée sous le numéro de SIRET 81092848100029 (ci-après « la prestataire »).
Les présentes CGV sont accessibles aux client.es (ci-après le « client ») et plus généralement à tout utilisateur du Site et imprimables à tout moment par un lien direct CGV en bas de chaque page du Site.
Les CGV sont révisables à tout moment et s’appliquent à tous les Services ou produits proposés sur le Site.
Article 2 Acceptation des CGV
Toute commande de Services effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve par le client des CGV en cochant la case « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du Site. La commande de Services par le client implique donc son adhésion pleine et sans réserve aux CGV.
Les CGV sont partie intégrante du contrat entre le client et la prestataire. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées avant de passer commande.
La prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV alors applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la prestataire à l’adresse suivante : www.sophiehesbois.com
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 Produits et Services
La prestataire propose sur le Site des produits et prestations gratuits et d’autres payants. La mention de gratuité est claire et immédiatement identifiable par la précision « cadeau » « offert » ou « gratuit » ajoutée à la description de la prestation ou du produit.
Les produits et Services payants se déclinent sous les formats suivants :
Accompagnement personnalisé prenant la forme de coaching, à distance ou en présentiel, en groupe ou en individuel et dont la récurrence varie selon le programme souscrit
Séance de sophrologie individuelle (présentiel ou distanciel). Et en groupe (présentiel ou distanciel)
Formation en ligne, dont le contenu numérique peut prendre les formes suivantes : documents textes ou images (pdf), vidéos, audios
Document téléchargeable de type livre numérique (ebook, pdf)
Accès à un espace commun à l’ensemble des clients d’un même programme
Article 4 Paiement
4.1 Commande
Le paiement s’effectue à la commande via la plateforme de paiement STRIPE lorsque le produit ou service est utilisé en totale autonomie (formation 100% en ligne).
Pour les accompagnements individuels, le paiement s’effectue via un lien vers la plateforme de paiement ou par virement bancaire (informations envoyées par mail) selon le devis réalisé et accepté à la suite de la première séance offerte. La prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser des facilités de paiement.
4.2 Paiement des services
Toute commande effectuée sur le Site ou après signature d’un devis, est réputée ferme et définitive. Elle entraîne obligation de paiement de tout produit ou service commandé.
Une fois le paiement reçu par la prestataire ou la plateforme de paiement, le client reçoit un mail de confirmation de la commande.
Aucune commande de Services ne sera délivrée au client avant le paiement complet du prix des Services, matérialisé par la réception d’un accusé de réception du paiement des Services.
Le client peut payer certains services en plusieurs échéances mensuelles, la première échéance étant payée avant la première séance ou la délivrance du premier module de formation et la dernière échéance étant payée avant la fin de la prestation ou la délivrance du dernier module de formation en ligne.
Le paiement des Services peut s’effectuer par Visa, Mastercard ou par tout autre moyen de paiement accepté par la plateforme de paiement ou la prestataire. Le paiement s’effectue par virement ou par l’intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisée STRIPE de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.
Le client peut accéder aux conditions générales d’utilisation de STRIPE par l’intermédiaire des liens suivants : https://stripe.com/fr/legal. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la plateforme sécurisée et ne saurait être imputée à la prestataire.
A aucun moment les données bancaires du client ne seront transmises à un tiers. Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur la plateforme sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.
4.3 Exactitude des informations client
Le client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies. Il garantit la prestataire contre toute fausse identité.
Le client ne pourra tenir responsable la prestataire d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté de ces informations, qui seront utilisées pour délivrer le produit ou service.
4.4 Prix des produits et services
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Les produits et services sont payables en euros.
La TVA n’est pas applicable aux produits et services de la prestataire.
Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’État, etc) resteront en intégralité à la charge du client.
Le client effectue par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de la prestataire, toutes les démarches légales et de paiement auprès des autorités compétentes.
La validation de la commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci.
En validant sa commande, le client autorise la prestataire à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées.
4.5 Mode de paiement
Le paiement peut être réalisé par prélèvement, virement ou carte bancaire.
Le ou les prélèvements bancaires sont réalisés par la plateforme de paiement, selon les conditions contractuelles qui lui sont propres.
La prestataire se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.
Article 5 Offres spéciales et réductions
La prestataire se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses produits et services.
La prestataire se réserve le droit de réviser ses offres et tarifs à tout moment.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande.
Article 6 Incident et retard de paiement
La prestataire se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute délivrance du service en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
En cas de paiement des Services en plusieurs échéances mensuelles, le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire d’une échéance signalée par l’établissement bancaire du client entrainera, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement prévue, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la commande et d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de quarante (40) euros. Les pénalités de retard seront calculées sur la base du prix des Services restant dû par le client.
Si le client ne remédie pas à la situation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de règlement prévue par l’échéancier, la prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation ou l’accès des Services au client et de solliciter le cas échéant des dommages et intérêts, sans que le client ne puisse solliciter le remboursement des sommes déjà versées antérieurement à la résiliation.
Article 7 Annulation de la commande
Aucune modification ou annulation de la commande de formations dispensées en ligne pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par la prestataire, sans préjudice pour le client d’exercer son droit à la garantie commerciale offerte par la prestataire dans les conditions définies ci-après. En conséquence, le prix des formations dispensées en ligne et commandées par le client est dû en totalité par le client.
S’agissant des accompagnements individuels (sophrologie ou coaching), en cas d’annulation de la commande entre le 13ème jour avant la première séance et le jour de la première séance, le tarif à la carte d’une séance du programme annulé sera dû par le client (celui-ci sera indiqué sur le devis, en marge du tarif du programme).
Le client peut solliciter par écrit en envoyant un e-mail à l’adresse sophie@sophiehesbois.com, un report de l’une de ses séances de sophrologie ou de coaching à condition que cette demande soit exercée au moins 72 heures avant la séance concernée. A défaut, la séance sera considérée comme effectuée par le client et ne pourra être reportée.
Article 8 Livraison de la commande
Les produits et services de la prestataire sont délivrés en langue française.
Notion de livraison : La livraison s’entend de l’accessibilité par le client du Service en ligne, en application de l’article L.216-1 du Code de la consommation (ci-après la « Livraison »).
La Livraison des Services en ligne est assurée immédiatement après la confirmation de commande adressée par la prestataire au client. Pour certains services, comme les accompagnements individuels requérant la signature d’un devis, la Livraison est assurée selon un calendrier précis tel que précisé sur le Site ou par mail.
Les produits et services sont délivrés au client dans leur version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses sauf informations contraires indiquées sur l’offre du produit ou du service.
Pour toute séance individuelle de sophrologie ou coaching, la livraison s’effectue après paiement selon le calendrier établi lors de l’entretien, qu’il s’agisse de séance à la carte (séance unique) ou de programme (un nombre de séances pré-défini). En cas de paiement échelonné, le programme devra être soldé en totalité avant la dernière séance.
La prestataire peut interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
8.1 Délai de rétractation
Les Services commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le client reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.
8.2 Droit de rétractation
En l’absence de garantie « satisfait ou remboursé » sur un produit ou service, conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation, sauf disposition de l’article 8.1 concernant les produits numériques.
8.3 Exercice du droit de rétractation
S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à sophie@sophiehesbois.com.
Après avoir examiné la réclamation du client et si la réclamation a été adressée dans les délais prévus par l’article 8.2 des présentes CGV, la prestataire s’engage à rembourser intégralement le client de la somme payée au titre de l’achat des Services. La prestataire se réserve toutefois le droit de refuser au client le bénéfice de la présente garantie commerciale dans le cas où la réclamation du client serait adressée en dehors du délai prévu par l’article 8.2.
8.4 Réclamation
Le cas échéant, Le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Prestataire par email.
Article 9 Garantie satisfait ou remboursé
Certains Services précisément identifiés achetés sur le Site donnent droit à une garantie contractuelle « Satisfait ou remboursé ». Cette garantie est indiquée sur la page de présentation et la page de commande de la formation.
Les accompagnements individuels (en présentiel ou en ligne) n’ouvrent pas de garantie « satisfait ou remboursé ».
Article 10 Limitation de responsabilité
10.1 Responsabilité de la Prestataire
La prestataire n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site, au processus de commande et de Livraison. La responsabilité de la prestataire est expressément exclue, ce que reconnait Le client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet ou dans le cas d’une violation des présentes CGV par un utilisateur.
Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, tout type de contenu délivré par la Prestataire, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature que ce soit (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc).
Le prix du service ne comprend en aucun cas les frais parallèles et/ou ultérieurs engagés par le client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs.
La prestataire décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La prestataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique et du contenu (publicités, produits ou services etc.) de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels Le client accéderait par l’intermédiaire du Site dès lors qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. La prestataire n’est pas responsable des transactions intervenues entre Le client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel Le client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers (de type livraison de produits et/ou services, garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus).
La Prestataire ne saurait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
La Prestataire ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier.
Aucun produit ou service de la Prestataire ne permet d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat.
10.2 Responsabilité du client
Le client est seul responsable de son degré de participation et d’implication, de ses décisions,
actions et résultats.
En tout état de cause, la responsabilité de la Prestataire est limitée à l’égard du Client au montant du prix payés par le Client en contrepartie du service auquel s’inscrit le litige. Ce montant s’entend comme le maximum que pourrait être amené à régler la Prestataire à titre d’indemnité dommage et intérêts, pénalités, quel que soit le préjudice allégué et les fondements juridiques retenues à moins que la loi ou la jurisprudence de s’y oppose.
Article 11 Propriété intellectuelle
Le site, les produits et services de la Prestataire, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (en totalité ou fractionné) direct ou indirect, quelqu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, représentation, réutilisation, partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de la Prestataire ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
Tous les signes distinctifs utilisés par la Prestataire sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites. La Prestataire se réserve la possibilité de clôturer les accès du client au service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.
Article 12 Protection des données personnelles
La navigation sur le Site, la souscription aux Services par les Utilisateurs et plus généralement la fourniture des Services par la Prestataire impliquent des traitements de données à caractère personnel.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.
La collecte et le traitement automatisé des données ont pour finalité l’amélioration des sites et services, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des commandes, des contrats et des litiges.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne, par simple demande écrite à l’adresse sophie@sophiehesbois.com
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
Les données à caractère personnel des clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
Le client est informé et accepte que le site et/ou les services peuvent comporter des dispositifs techniques (cookies) qui permettent de suivre l’utilisation de ces site et services.
Article 13 Communication et droit à l’image
Le client pourra être sollicité par la Prestataire afin d’être cité comme bénéficiaire d’un de ses services.
Le Client est libre d’adresser à la Prestataire des témoignages (écrit, photo, audio ou vidéo) portant sur les résultats des Services. Ceux-ci sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client autorise la Prestataire, à titre gratuit, à utiliser, reproduire, éditer, publier, exposer et diffuser ces témoignages en tant qu’avis et référence commerciale, sur tous supports papier et numérique (notamment site, réseaux sociaux) le cas échéant sous une forme modifiée et en association avec d’autres images ou vidéos et avec des logos, slogans et contenus de la Prestataire dans le cadre de la communication et de la promotion des actions et des activités de la Prestataire en France et à l’étranger.
Article 14 Cas de force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 Litiges
16.1 Clause réputée non-écrite
Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée inapplicable, les autres clauses resteraient valides.
16.2 Résolution amiable
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable, par mail à sophie@sophiehesbois.com
16.3 Médiation
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel dès lors que les autres recours, notamment les échanges entre la Prestataire et le Client, n’ont pas solutionné le désaccord. A cet effet, le Client se rend sur le site internet de CM2C https://www.cm2c.net/ pour déclarer le litige et demander une médiation ou par voie postale à CM2C, 49 rue du Ponthieu, 75008 PARIS, en précisant le numéro de SIRET de la Prestataire, l’objet du litige ainsi que les recours amiables effectués au préalable.
16.4 Litige entre professionnels
En cas de litige entre un client professionnel et la Prestataire pourtant sur un produit ou un service, l’interprétation, l’exécution et/ou la réalisation du contrat, il est attribué compétence exclusive aux Tribunaux dans le ressort de la ville du siège de la Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.
Article 17 Droit applicable et attribution de compétence
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
